Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 janvier 1967 (version d50c9ae)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1966.

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##### Article 190,191,192,193,194,195,196,197,198,199,200,201,202,203, 204
1102 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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(Texte abrogé, non reproduit).