Code de commerce (ancien)


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Version consolidée au 17 juin 1966 (version d75974f)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1966.

... ...
@@ -412,6 +412,36 @@ Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre
412 412
 
413 413
 #### Section I : De la création et de la forme de la lettre de change.
414 414
 
415
+##### Article 110
416
+
417
+La lettre de change contient :
418
+
419
+1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
420
+
421
+2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
422
+
423
+3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
424
+
425
+4° L'indication de l'échéance ;
426
+
427
+5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
428
+
429
+6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
430
+
431
+7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
432
+
433
+8° La signature de celui qui émet la lettre (tireur).
434
+
435
+Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
436
+
437
+Le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
438
+
439
+La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
440
+
441
+A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
442
+
443
+La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
444
+
415 445
 ##### Article 111
416 446
 
417 447
 La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
... ...
@@ -468,6 +498,26 @@ Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas
468 498
 
469 499
 #### Section III : De l'endossement.
470 500
 
501
+##### Article 117
502
+
503
+Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
504
+
505
+Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
506
+
507
+L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
508
+
509
+L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
510
+
511
+L'endossement partiel est nul.
512
+
513
+L'endossement "au porteur" vaut comme endossement en blanc.
514
+
515
+L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
516
+
517
+L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc).
518
+
519
+Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
520
+
471 521
 ##### Article 118
472 522
 
473 523
 L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.