Code de commerce (ancien)

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 décembre 1965 (version 4ce7d26)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1965.

1891 
### Article 642
1892 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1893
                        
                        
                            
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.