Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 2 décembre 1965 (version 4ce7d26)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1965.

@@ -1888,6 +1888,10 @@ Les tribunaux de commerce connaîtront également :
                      ## Titre III : *intitulé supprimé*.
                     +### Article 642
+                    +
                     +La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
+                    +
                      ### Article 644
                      Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.

Code de commerce (ancien)

Version consolidée au 2 décembre 1965 (version 4ce7d26)La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1965.

Version consolidée au 2 décembre 1965 (version 4ce7d26)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1965.