Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1965 (version 37ff161)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

13 
### Article 7
14 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            15
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).