Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1965 (version 37ff161)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

... ...
@@ -10,10 +10,6 @@ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profes
10 10
 
11 11
 (texte abrogé).
12 12
 
13
-### Article 7
14
-
15
-(texte abrogé).
16
-
17 13
 ## Titre II : Des livres de commerce.
18 14
 
19 15
 ### Article 8