Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 décembre 1958 (version 7ce2a8a)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 1958.

	1863	##### Article 437 à 614-26
	1864
	1865	(texte abrogé).