Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 décembre 1956 (version bea43bb)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 1953.

1925
### Article 634
1926

                        
1927
Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1928

                        
1929
1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;
1930

                        
1931
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.