Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 décembre 1956 (version bea43bb)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 1953.

... ...
@@ -1922,6 +1922,14 @@ Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
1922 1922
 
1923 1923
 Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
1924 1924
 
1925
+### Article 634
1926
+
1927
+Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1928
+
1929
+1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;
1930
+
1931
+2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
1932
+
1925 1933
 ## Titre III : *intitulé supprimé*.
1926 1934
 
1927 1935
 ### Article 644