Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 10 août 1953 (version e1b5dfd)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 1949.

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### Article 66
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(Texte abrogé, non reproduit).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
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### Article 67

                        		
                    

                                    

                        
                            
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(Texte abrogé, non reproduit).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
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### Article 69

                        		
                    

                                    

                        
                            
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                            257
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).