Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 19 août 1948 (version 3f433e7)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 1945.

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### Article 189 bis
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Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.