Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1138,6 +1138,12 @@ Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'acce |
1138 | 1138 |
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1139 | 1139 |
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 124. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 126), dont la date sert de point de départ au délai de vue. |
1140 | 1140 |
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1141 |
+## Titre IX : De la prescription. |
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1142 |
+ |
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1143 |
+### Article 189 bis |
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1144 |
+ |
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1145 |
+Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. |
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1146 |
+ |
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1141 | 1147 |
# Livre II : Du commerce maritime |
1142 | 1148 |
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1143 | 1149 |
## Titre I : Des navires et autres bâtiments de mer |