Code de commerce (ancien)

@@ -634,6 +634,12 @@ Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou mê

 #### Section VII : Du paiement.

+##### Article 135

+

+Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

+

+La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

+

 ##### Article 136

 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

@@ -664,6 +670,10 @@ Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé qu

 Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

+##### Article 139

+

+A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

+

 ##### Article 140

 Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.