Code de commerce (ancien)


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Version consolidée au 2 septembre 1937 (version 6cb6ba5)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 1935.

... ...
@@ -634,6 +634,12 @@ Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou mê
634 634
 
635 635
 #### Section VII : Du paiement.
636 636
 
637
+##### Article 135
638
+
639
+Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
640
+
641
+La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
642
+
637 643
 ##### Article 136
638 644
 
639 645
 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
... ...
@@ -664,6 +670,10 @@ Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé qu
664 670
 
665 671
 Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
666 672
 
673
+##### Article 139
674
+
675
+A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
676
+
667 677
 ##### Article 140
668 678
 
669 679
 Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.