Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
389 |
#### Article 103 |
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390 | ||
391 |
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure. |
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392 | ||
393 |
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. |
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394 | ||
395 |
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle. |