Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mars 1905 (version 0e8aaa5)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 1863.

... ...
@@ -386,6 +386,14 @@ La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et
386 386
 
387 387
 ### Section IV : Du voiturier.
388 388
 
389
+#### Article 103
390
+
391
+Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
392
+
393
+Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
394
+
395
+Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.
396
+
389 397
 #### Article 104
390 398
 
391 399
 Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.