Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
309 |
#### Article 92 |
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310 | ||
311 |
Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. |
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312 | ||
313 |
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la Douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. |
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317 |
#### Article 94 |
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318 | ||
319 |
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits de commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le code civil, livre III, titre XIII. |
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321 |
#### Article 95 |
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322 | ||
323 |
Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le seul fait de l'expédition, du dépôt ou de la consignation pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. |
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324 | ||
325 |
Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède. |
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326 | ||
327 |
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris avec le principal, les intérêts, commission et frais. |
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328 | ||
329 |
Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant. |
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333 |
#### Article 96 |
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334 | ||
335 |
Le commissionnaire qui se décharge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. |
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337 |
#### Article 97 |
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338 | ||
339 |
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. |
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341 |
#### Article 98 |
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342 | ||
343 |
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. |
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345 |
#### Article 99 |
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346 | ||
347 |
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. |
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349 |
#### Article 100 |
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350 | ||
351 |
La marchandise sortie d'un magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. |
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353 |
#### Article 101 |
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354 | ||
355 |
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. |
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357 |
#### Article 102 |
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358 | ||
359 |
La lettre de voiture doit être datée. |
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360 | ||
361 |
Elle doit exprimer : |
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362 | ||
363 |
La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, |
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364 | ||
365 |
Le délai dans lequel le transport doit être effectué. |
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366 | ||
367 |
Elle indique : |
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368 | ||
369 |
Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un, |
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370 | ||
371 |
Le nom de celui à qui la marchandise est adressée, |
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372 | ||
373 |
Le nom et le domicile du voiturier. |
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374 | ||
375 |
Elle énonce : |
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376 | ||
377 |
Le prix de la voiture, |
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378 | ||
379 |
L'indemnité due pour cause de retard. |
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380 | ||
381 |
Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire. |
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382 | ||
383 |
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. |
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384 | ||
385 |
La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite. |
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393 |
#### Article 107 |
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394 | ||
395 |
Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligence et voitures publiques. |