Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
31931 | 31931 |
######## Article R321-33 |
31932 | 31932 | |
31933 | 31933 |
I.- La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24. |
31934 | 31934 | |
31935 | 31935 |
Elle doit également mentionner : |
31936 | 31936 | |
31937 | 31937 |
1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par lui ; |
31938 | 31938 | |
31939 | 31939 |
2° Le caractère neuf du bien ; |
31940 | 31940 | |
31941 | 31941 |
3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant dans l'organisation de la vente ; |
31942 | 31942 | |
31943 | 31943 |
4° L'intervention d'un expert dans l'organisation de la vente ; |
31944 | 31944 | |
31945 | 31945 |
5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17. |
31946 | ||
31947 |
II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code. |
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55384 |
## Article Annexe 3-1 |
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55385 | ||
55386 |
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce |
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55387 | ||
55388 |
Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ” |