Code de commerce

@@ -31930,7 +31930,7 @@ Lorsque la vente a lieu à distance par voie électronique, l'information prévu

 ######## Article R321-33

-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.

+I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.

 Elle doit également mentionner :

@@ -31944,6 +31944,8 @@ Elle doit également mentionner :

 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.

+II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code.

+

 ######## Article R321-34

 A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.

@@ -55379,6 +55381,12 @@ DE SOCIÉTÉS</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

+## Article Annexe 3-1

+

+Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce

+

+Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

+

 ## Article Annexe 4-1

 <center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,