Code de commerce

###### Article A444-1

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les émoluments applicables jusqu'au 

28

29

 février 

2022

2024

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

###### Article A444-10

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

Les émoluments applicables jusqu'au 

28

29

 février 

2022

2024

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

###### Article A444-53

Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.

Les émoluments applicables jusqu'au 

28

29

 février 

2022

2024

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

######## Article A444-172

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)</th>

  <th>Désignation de la prestation</th>

  <th>Émolument</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">196</td>

  <td align="justify">Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)</td>

  <td>11,24 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">197</td>

  <td align="justify">Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)</td>

  <td>3,77 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">198</td>

  <td>Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)</td>

  <td>3,77 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">199</td>

  <td align="justify">Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)</td>

  <td>18,87 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">200</td>

  <td align="justify">Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

  <td>11,32 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">201</td>

  <td>Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

  <td>11,32 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">202</td>

  <td>Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

  <td>11,32 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

203</td>

  <td align="center">

204</td>

  <td>Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td>

  <td>56,60 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">205</td>

  <td>Demande d'autorisation de cumul</td>

  <td>37,73 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">206</td>

  <td>Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values</td>

  <td>56,60 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">207</td>

  <td>Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire</td>

  <td>37,73 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">208</td>

  <td align="justify">Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau</td>

  <td>75,46 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">209</td>

  <td align="justify">Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger</td>

  <td>45,28 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">210</td>

  <td align="justify">Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration</td>

  <td>37,73 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">211</td>

  <td>Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée</td>

  <td>18,87 €</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article A663-3

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

Les émoluments applicables jusqu'au 

28

29

 février 

2022

2024

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

###### Article A743-8

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.

En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

Les émoluments applicables jusqu'au 

28

29

 février 

2022

2024

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

####### Article A743-10-1

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

  <th>Sous-catégorie</th>

  <th>Désignation de la prestation</th>

  <th>Emolument</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">84-1</td>

  <td rowspan="2">Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs</td>

  <td align="justify">

Dépôt du document relatif

Déclaration relative

 au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>

  <td align="center">17,84 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">84-2</td>

  <td align="justify">

Dépôt du document modificatif

Déclaration modificative

 ou complémentaire 

au document relatif

à la déclaration relative

 au bénéficiaire effectif 

mentionné

mentionnée

 au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>

  <td align="center">31,21 €</td>

 </tr>

</tbody></table>