Code de commerce

@@ -67348,7 +67348,7 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section

 Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 :  Tarifs des actes

@@ -67484,7 +67484,7 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section

 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

-Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : Tarifs des actes

@@ -69292,7 +69292,7 @@ L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus a

 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.

-Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Article A444-54

@@ -73378,11 +73378,6 @@ annexe 4-7)</th>

   <td>Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

   <td>11,32 €</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">203</td>

-  <td>Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles</td>

-  <td>37,73 €</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">204</td>

   <td>Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td>

@@ -75866,7 +75861,7 @@ Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubr

 Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

-Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

@@ -77773,7 +77768,7 @@ Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-sec

 En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

-Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : Actes judiciaires

@@ -78266,12 +78261,12 @@ Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu

  <tr>

   <td align="center">84-1</td>

   <td rowspan="2">Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs</td>

-  <td align="justify">Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>

+  <td align="justify">Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>

   <td align="center">17,84 €</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">84-2</td>

-  <td align="justify">Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>

+  <td align="justify">Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>

   <td align="center">31,21 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>