Code de commerce

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Version consolidée au 28 février 2022 (version 3b8539c)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2022.

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###### Article D441-3-1
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Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.