Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -32440,6 +32440,10 @@ VII.-10.73-Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîch |
32440 | 32440 |
- 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ; |
32441 | 32441 |
- 10.73.12 : Couscous. |
32442 | 32442 |
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32443 |
+###### Article D441-3-1 |
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32444 |
+ |
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32445 |
+Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix. |
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32446 |
+ |
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32443 | 32447 |
###### Article D441-4 |
32444 | 32448 |
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32445 | 32449 |
I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : |