Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 45fbde9)
La précédente version était la version consolidée au 22 novembre 2021.

70902 70902
######### Article A444-84
70903 70903

                                                                                    
70904 70904
Le 
recueil du 
consentement
 des époux ou concubins
 dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
   

                    
70906
######### Article A444-84-1
70907

                        
70908
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.