Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 45fbde9)
La précédente version était la version consolidée au 22 novembre 2021.

... ...
@@ -70901,7 +70901,11 @@ L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du
70901 70901
 
70902 70902
 ######### Article A444-84
70903 70903
 
70904
-Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
70904
+Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
70905
+
70906
+######### Article A444-84-1
70907
+
70908
+La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
70905 70909
 
70906 70910
 ####### Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
70907 70911