Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2020 (version 508efec)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2020.

... ...
@@ -23108,7 +23108,7 @@ f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes franç
23108 23108
 
23109 23109
 Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
23110 23110
 
23111
-La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
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+La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
23112 23112
 
23113 23113
 Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
23114 23114
 
... ...
@@ -23254,7 +23254,7 @@ Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
23254 23254
 
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 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.
23256 23256
 
23257
-La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
23257
+La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
23258 23258
 
23259 23259
 ####### Article R123-30-10
23260 23260