Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23108,7 +23108,7 @@ f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes franç |
23108 | 23108 |
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23109 | 23109 |
Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux. |
23110 | 23110 |
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23111 |
-La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat. |
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23111 |
+La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics. |
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23112 | 23112 |
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23113 | 23113 |
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. |
23114 | 23114 |
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@@ -23254,7 +23254,7 @@ Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet |
23254 | 23254 |
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23255 | 23255 |
4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci. |
23256 | 23256 |
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23257 |
-La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat. |
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23257 |
+La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics. |
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23258 | 23258 |
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23259 | 23259 |
####### Article R123-30-10 |
23260 | 23260 |
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