Code de commerce

######## Article A444-12

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)</th>

  <th>Désignation de la prestation</th>

  <th>Délai de référence</th>

  <th>Tarif majoré</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">1</td>

  <td align="justify">Assignation</td>

  <td align="center">24 heures</td>

  <td align="center">89,28 €</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">2</td>

  <td align="justify">Signification de décision de justice</td>

  <td align="center">24 heures</td>

  <td align="center">89,28 €</td>

 </tr>

</tbody></table>

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.