Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juillet 2020 (version 1992b28)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2020.

... ...
@@ -66851,6 +66851,12 @@ annexe 4-7)</th>
66851 66851
   <td align="center">24 heures</td>
66852 66852
   <td align="center">89,28 €</td>
66853 66853
  </tr>
66854
+ <tr>
66855
+  <td align="center">3</td>
66856
+  <td align="justify">Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection</td>
66857
+  <td align="center">48 heures</td>
66858
+  <td align="center">42 €</td>
66859
+ </tr>
66854 66860
 </tbody></table>
66855 66861
 
66856 66862
 L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.