Code de commerce


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Version consolidée au 31 août 2019 (version f6e3300)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2019.

68236 68236
######### Article A444-90
68237 68237

                                                                                    
68238 68238
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 
54
53
 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
68239 68239

                                                                                    
68240 68240
<table border="1"><tbody>
68241 68241
 <tr>
68242 68242
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
68243 68243
  <th>TAUX APPLICABLE</th>
68244 68244
 </tr>
68245 68245
 <tr>
68246 68246
  <td
 valign="middle"
>De 0 à 6 500 €</td>
68247 68247
  <td align="center"
 valign="middle"
>1,972 %</td>
68248 68248
 </tr>
68249 68249
 <tr>
68250 68250
  <td
 valign="middle"
>De 6 500 € à 17 000 €</td>
68251 68251
  <td align="center"
 valign="middle"
>0,814 %</td>
68252 68252
 </tr>
68253 68253
 <tr>
68254 68254
  <td
 valign="middle"
>De 17 000 € à 60 000 €</td>
68255 68255
  <td align="center"
 valign="middle"
>0,542 %</td>
68256 68256
 </tr>
68257 68257
 <tr>
68258 68258
  <td
 valign="middle"
>Plus de 60 000 €</td>
68259 68259
  <td align="center"
 valign="middle"
>0,407 %</td>
68260 68260
 </tr>
68261 68261
</tbody></table>
   

                    
68263
######### Article A444-90-1
68264

                        
68265
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
68266

                        
68267
<table border="1"><tbody>
68268
 <tr>
68269
  <th>Tranches d'assiette</th>
68270
  <th>Taux applicable</th>
68271
 </tr>
68272
 <tr>
68273
  <td>De 0 à 10 000 000 €</td>
68274
  <td align="center">0,4 %</td>
68275
 </tr>
68276
 <tr>
68277
  <td>De 10 000 000 € à 200 000 000 €</td>
68278
  <td align="center">0,08 %</td>
68279
 </tr>
68280
 <tr>
68281
  <td>Plus de 200 000 000 €</td>
68282
  <td align="center">0,008 %</td>
68283
 </tr>
68284
</tbody></table>
68285

                        
68286
II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
   

                    
72173 72198
###### Article A444-187
72174 72199

                                                                                    
72175 72200
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
72176 72201

                                                                                    
72177 72202
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
72178 72203

                                                                                    
72179 72204
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
72205

                                                                                    
72206
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
   

                    
72217 72244
####### Article A444-192
72218 72245

                                                                                    
72219 72246
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
72247

                                                                                    
72248
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit de moitié.