Code de commerce


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Version consolidée au 31 août 2019 (version f6e3300)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2019.

... ...
@@ -68235,7 +68235,7 @@ La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à
68235 68235
 
68236 68236
 ######### Article A444-90
68237 68237
 
68238
-Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
68238
+Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
68239 68239
 
68240 68240
 <table border="1"><tbody>
68241 68241
  <tr>
... ...
@@ -68243,23 +68243,48 @@ Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales
68243 68243
   <th>TAUX APPLICABLE</th>
68244 68244
  </tr>
68245 68245
  <tr>
68246
-  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
68247
-  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>
68246
+  <td>De 0 à 6 500 €</td>
68247
+  <td align="center">1,972 %</td>
68248 68248
  </tr>
68249 68249
  <tr>
68250
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
68251
-  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>
68250
+  <td>De 6 500 € à 17 000 €</td>
68251
+  <td align="center">0,814 %</td>
68252 68252
  </tr>
68253 68253
  <tr>
68254
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>
68255
-  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>
68254
+  <td>De 17 000 € à 60 000 €</td>
68255
+  <td align="center">0,542 %</td>
68256 68256
  </tr>
68257 68257
  <tr>
68258
-  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
68259
-  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>
68258
+  <td>Plus de 60 000 €</td>
68259
+  <td align="center">0,407 %</td>
68260
+ </tr>
68261
+</tbody></table>
68262
+
68263
+######### Article A444-90-1
68264
+
68265
+I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
68266
+
68267
+<table border="1"><tbody>
68268
+ <tr>
68269
+  <th>Tranches d'assiette</th>
68270
+  <th>Taux applicable</th>
68271
+ </tr>
68272
+ <tr>
68273
+  <td>De 0 à 10 000 000 €</td>
68274
+  <td align="center">0,4 %</td>
68275
+ </tr>
68276
+ <tr>
68277
+  <td>De 10 000 000 € à 200 000 000 €</td>
68278
+  <td align="center">0,08 %</td>
68279
+ </tr>
68280
+ <tr>
68281
+  <td>Plus de 200 000 000 €</td>
68282
+  <td align="center">0,008 %</td>
68260 68283
  </tr>
68261 68284
 </tbody></table>
68262 68285
 
68286
+II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
68287
+
68263 68288
 ######### Article A444-91
68264 68289
 
68265 68290
 La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
... ...
@@ -72178,6 +72203,8 @@ Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-sec
72178 72203
 
72179 72204
 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
72180 72205
 
72206
+Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
72207
+
72181 72208
 ###### Sous-section 1 : Intérêt du litige
72182 72209
 
72183 72210
 ####### Article A444-188
... ...
@@ -72218,6 +72245,8 @@ V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant
72218 72245
 
72219 72246
 Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
72220 72247
 
72248
+Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit de moitié.
72249
+
72221 72250
 ####### Article A444-193
72222 72251
 
72223 72252
 Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :