Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2019 (version 74f2bcf)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2019.

46955 46955
######## Article R821-14-16
46956 46956

                                                                                    
46957 46957
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
   

                    
62742 62742
####### Article A123-80-5
62743 62743

                                                                                    
62744 62744
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 
15
30
 euros.