Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2019 (version 74f2bcf)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2019.

... ...
@@ -46954,7 +46954,7 @@ La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée p
46954 46954
 
46955 46955
 ######## Article R821-14-16
46956 46956
 
46957
-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
46957
+Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
46958 46958
 
46959 46959
 ######## Article R821-14-17
46960 46960
 
... ...
@@ -62741,7 +62741,7 @@ Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative porta
62741 62741
 
62742 62742
 ####### Article A123-80-5
62743 62743
 
62744
-Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.
62744
+Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
62745 62745
 
62746 62746
 ####### Article A123-80-6
62747 62747