Code de commerce


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Version consolidée au 8 juillet 2019 (version e1e2879)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2019.

22807 22807
####### Article R123-5-1
22808 22808

                                                                                    
22809 22809
Les déclarations de création d'entreprise des personnes 
relevant du régime prévu
mentionnées
 à l'article L. 
133-6-8
613-7
 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 
133-6-7-2
613-5
 du même code.
   

                    
25051 25051
####### Article R123-227
25052 25052

                                                                                    
25053 25053
Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation
 du régime social des indépendants
,
 en application 
des dispositions 
de l'article L. 
133-6-7-1
613-4
 du code
 de
 la sécurité sociale
, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié
 ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.
25054 25054

                                                                                    
25055 25055
Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
25056 25056

                                                                                    
25057 25057
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
25058 25058

                                                                                    
25059 25059
Lors de la radiation d'une personne inscrite, ses établissements sont également radiés et leurs numéros d'identité supprimés.