Code de commerce

@@ -22806,7 +22806,7 @@ Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait appli

 ####### Article R123-5-1

-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.

+Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.

 ####### Article R123-6

@@ -25050,7 +25050,7 @@ Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'art

 ####### Article R123-227

-Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.

+Sous réserve des articles R. 123-228 à R. 123-230, une personne inscrite est radiée du répertoire et son numéro d'identité est supprimé en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié ou lors de la cessation de toute activité mentionnée à l'article R. 123-220 s'il s'agit d'une personne physique.

 Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;