Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2754 | 2754 |
##### Article L221-9 |
| 2755 | 2755 | |
| 2756 | 2756 |
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6. |
| 2757 | 2757 | |
| 2758 | 2758 |
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. |
| 2759 | 2759 | |
| 2760 | 2760 |
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. |
| 2761 | ||
| 2762 |
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. |
|
| 3192 | 3194 |
##### Article L223-35 |
| 3193 | 3195 | |
| 3194 | 3196 |
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. |
| 3195 | 3197 | |
| 3196 | 3198 |
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. |
| 3197 | 3199 | |
| 3198 | 3200 |
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. |
| 3201 | ||
| 3202 |
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. |
|
| 5439 | 5443 |
###### Article L225-218 |
| 5440 | 5444 | |
| 5441 | 5445 |
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L . 225-228. |
| 5446 | ||
| 5447 |
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. |
|
| 5448 | ||
| 5449 |
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. |
|
| 5755 | 5763 |
##### Article L226-6 |
| 5756 | 5764 | |
| 5757 | 5765 |
L'assemblée générale ordinaire désigne peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. |
| 5766 | ||
| 5767 |
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. |
|
| 5768 | ||
| 5769 |
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. |
|
| 5905 | 5917 |
##### Article L227-9-1 |
| 5906 | 5918 | |
| 5907 | 5919 |
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. |
| 5908 | 5920 | |
| 5909 | 5921 |
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. |
| 5910 | 5922 | |
| 5911 |
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. |
|
| 5912 | ||
| 5913 | 5923 |
Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. |
| 19246 |
###### Article L823-2-2 |
|
| 19247 | ||
| 19248 |
Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d'un exercice. |
|
| 19249 | ||
| 19250 |
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. |
|
| 19251 | ||
| 19252 |
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa. |
|
| 19278 |
###### Article L823-3-2 |
|
| 19279 | ||
| 19280 |
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. |
|
| 26542 |
##### Article R221-5 |
|
| 26543 | ||
| 26544 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. |
|
| 26545 | ||
| 26546 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 26547 | ||
| 26548 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. |
|
| 26564 |
##### Article D221-5 |
|
| 26565 | ||
| 26566 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. |
|
| 26567 | ||
| 26568 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 26569 | ||
| 26570 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. |
|
| 26850 |
##### Article R223-27 |
|
| 26851 | ||
| 26852 |
Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. |
|
| 26872 |
##### Article D223-27 |
|
| 26873 | ||
| 26874 |
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. |
|
| 28771 |
##### Article R227-1 |
|
| 28772 | ||
| 28773 |
Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. |
|
| 28774 | ||
| 28775 |
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. |
|
| 28776 | ||
| 28777 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 28778 | ||
| 28779 |
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. |
|
| 28713 |
####### Article D225-164-1 |
|
| 28714 | ||
| 28715 |
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. |
|
| 28716 | ||
| 28717 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 28718 | ||
| 28719 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. |
|
| 28805 |
##### Article D227-1 |
|
| 28806 | ||
| 28807 |
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. |
|
| 28808 | ||
| 28809 |
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. |
|
| 28810 | ||
| 28811 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 28812 | ||
| 28813 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. |
|
| 47200 |
###### Article D821-77 |
|
| 47201 | ||
| 47202 |
Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l'initiative mentionnées au premier alinéa du même article. |
|
| 47203 | ||
| 47204 |
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. |
|
| 48098 |
###### Article D823-1 |
|
| 48099 | ||
| 48100 |
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. |
|
| 48101 | ||
| 48102 |
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2. |
|
| 48103 | ||
| 48104 |
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 48106 |
###### Article D823-1-1 |
|
| 48107 | ||
| 48108 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq. |
|
| 48109 | ||
| 48110 |
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. |
|
| 51748 |
#### Article D950-1-1 |
|
| 51749 | ||
| 51750 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
|
| 51751 | ||
| 51752 |
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
|
| 51753 | ||
| 51754 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 51755 |
<tr> |
|
| 51756 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 51757 |
<th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th> |
|
| 51758 |
</tr> |
|
| 51759 |
<tr> |
|
| 51760 |
<td align="center" colspan="2">TITRE II</td> |
|
| 51761 |
</tr> |
|
| 51762 |
<tr> |
|
| 51763 |
<td colspan="2">Chapitre I Des sociétés en nom collectif</td> |
|
| 51764 |
</tr> |
|
| 51765 |
<tr> |
|
| 51766 |
<td align="justify">Article D. 221-5</td> |
|
| 51767 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51768 |
</tr> |
|
| 51769 |
<tr> |
|
| 51770 |
<td align="justify" colspan="2">Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée</td> |
|
| 51771 |
</tr> |
|
| 51772 |
<tr> |
|
| 51773 |
<td align="justify">Article D. 223-27</td> |
|
| 51774 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51775 |
</tr> |
|
| 51776 |
<tr> |
|
| 51777 |
<td align="justify" colspan="2">Chapitre V Des sociétés anonymes</td> |
|
| 51778 |
</tr> |
|
| 51779 |
<tr> |
|
| 51780 |
<td align="justify">Article D. 225-164-1</td> |
|
| 51781 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51782 |
</tr> |
|
| 51783 |
<tr> |
|
| 51784 |
<td align="justify" colspan="2">Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées</td> |
|
| 51785 |
</tr> |
|
| 51786 |
<tr> |
|
| 51787 |
<td align="justify">Article D. 227-1</td> |
|
| 51788 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51789 |
</tr> |
|
| 51790 |
</tbody></table> |
|
| 51791 | ||
| 51792 |
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
|
| 51793 | ||
| 51794 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 51795 |
<tr> |
|
| 51796 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
| 51797 |
<th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th> |
|
| 51798 |
</tr> |
|
| 51799 |
<tr> |
|
| 51800 |
<td align="center" colspan="2">TITRE II</td> |
|
| 51801 |
</tr> |
|
| 51802 |
<tr> |
|
| 51803 |
<td align="justify" colspan="2">Chapitre III De l'exercice du contrôle légal</td> |
|
| 51804 |
</tr> |
|
| 51805 |
<tr> |
|
| 51806 |
<td align="justify">Article D. 823-1</td> |
|
| 51807 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51808 |
</tr> |
|
| 51809 |
<tr> |
|
| 51810 |
<td align="justify">Article D. 823-1-1</td> |
|
| 51811 |
<td align="justify">décret n° 2019-514 du 24 mai 2019</td> |
|
| 51812 |
</tr> |
|
| 51813 |
</tbody></table> |