Code de commerce

@@ -16786,6 +16786,12 @@ Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

 ###### Sous-section 2 : De l'obligation de formation

+####### Article L722-17

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+Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

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+Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

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 ###### Sous-section 3 : De la déontologie

 ####### Article L722-18

@@ -40128,6 +40134,52 @@ La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conse

 Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.

+###### Sous-section 3 : De l'obligation de formation

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+####### Paragraphe 1er : De la formation initiale

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+######## Article D722-28

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+Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.

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+######## Article D722-29

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+Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

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+######## Article D722-30

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+L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel.

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+Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.

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+######## Article D722-31

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+La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

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+Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.

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+######## Article D722-32

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+A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

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+Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce.

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+####### Paragraphe 2 : De la formation continue

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+######## Article D722-33

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+La durée de la formation continue est de deux jours au cours d'une année civile.

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+######## Article D722-34

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+La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.

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+####### Paragraphe 3 : Dispositions communes

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+######## Article D722-35

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+Les frais de déplacement et de séjour exposés par les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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 #### Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

 ##### Section 1 : De l'électorat.