Code de commerce

###### Article A225-1

Afin de procéder à la vérification prévue au 

septième alinéa

V

 de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

###### Article A225-2

Pour délivrer 

l'attestation mentionnée

l'avis mentionné

 au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance 

de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux, et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Il compare la liste 

des informations mentionnées 

dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 avec la liste prévue à

au I de

 l'article R. 225-105

-1 et signale, le

. Le

 cas échéant,

 il signale

 les informations 

manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été 

omises 

et non assorties des

sans que soient fournies les

 explications prévues au 

troisième

sixième alinéa du I de ce même article.

Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième

 alinéa de l'article R. 225-105

, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel

.

###### Article A225-3

I. 

―

–

 Pour délivrer son avis motivé 

sur la sincérité des informations

mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2

, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans 

le rapport prévu à l'article L. 225-102

la déclaration

. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit.

A cette fin :

- il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;

- il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ;

- il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails

, le cas échéant, par des vérifications sur site

.

Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105

-1

.

Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs.

II. ― Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme

II. – L'organisme

 tiers indépendant 

prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées

exprime son avis motivé en déclarant :

- soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites

 dans 

un référentiel sectoriel

son rapport ;

- soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration

.

III. 

―

–

 L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant :

- soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ;

- soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport.

S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.

###### Article A225-4

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :

a) La preuve de son accréditation ;

b) Les travaux accomplis, 

les méthodes d'échantillonnage utilisées et les incertitudes associées à ces méthodes ;

c) Pour

le périmètre couvert et, pour

 les données chiffrées

 publiées en application de l'article R. 225-105, la méthodologie utilisée pour estimer la validité des calculs ainsi que

,

 les taux de couverture des informations testées

 ;

c) (Supprimé)

 ;

d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;

e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;

f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.