Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 3e5a37a)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2017.

17394 17394
####### Article L811-3
17395 17395

                                                                                    
17396 17396
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
17397 17397

                                                                                    
17398 17398
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
17399

                                                                                    
17400
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.