Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 3e5a37a)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2017.

... ...
@@ -17397,6 +17397,8 @@ La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque c
17397 17397
 
17398 17398
 Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
17399 17399
 
17400
+Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.
17401
+
17400 17402
 ####### Article L811-5
17401 17403
 
17402 17404
 Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :