Code de commerce

######## Article A811-23

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

######## Article A811-24

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

######## Article A811-25

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

######## Article A812-22

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

######## Article A812-23

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

######## Article A812-24

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

##### Article Annexe 8-1-1

I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :

- mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;

- mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;

- mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;

- action en extension de procédure ;

- actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

- actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;

- action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;

- action en nullité de la période suspecte ;

- demande de conversion de procédure ;

- diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- réunion des institutions représentatives du personnel ;

- notification de licenciements ;

- mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;

- présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;

- préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;

- préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;

- rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;

- représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

- requête aux fins de modification de mission ;

- requête en taxation d'émoluments ;

- requête en clôture de procédure ;

- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :

- mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

- mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;

- mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;

- mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;

- action en extension de procédure ;

- requête en conversion de procédure ;

- avis sur le renouvellement de la période d'observation ;

- établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;

- requête en désignation d'un technicien ;

- intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

- enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

- action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;

- avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

- rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;

- encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;

- réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;

- réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;

- réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;

- action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;

- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- réunion des institutions représentatives du personnel ;

- notification de licenciements ;

- établissement des créances salariales ;

- répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;

- établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;

- répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;

- requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;

- introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;

- représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;

- représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;

- suivi des contentieux prud'homaux ;

- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

- action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;

- demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;

- requête en avance des frais du Trésor public ;

- requête en taxation d'émoluments ;

- requête en clôture de procédure ;

- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.