Code de commerce

@@ -76316,15 +76316,17 @@ Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs just

 ##### Section 1 : De l'accès à la profession

-###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires

+###### Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

 ####### Article A811-1

-Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

+Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

 ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

-####### Article A811-2

+####### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

+

+######## Article A811-2

 Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants :

@@ -76340,15 +76342,15 @@ Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieu

 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

-####### Article A811-3

+######## Article A811-3

 L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

-####### Article A811-4

+######## Article A811-4

-I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

+I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. ― Le dossier de candidature comprend :

@@ -76360,17 +76362,17 @@ II. ― Le dossier de candidature comprend :

 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

-####### Article A811-5

+######## Article A811-5

 La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

-####### Article A811-6

+######## Article A811-6

 L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

 Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

-####### Article A811-7

+######## Article A811-7

 Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

@@ -76402,11 +76404,11 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.

 La note est affectée d'un coefficient 2.

-####### Article A811-8

+######## Article A811-8

 Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

-####### Article A811-9

+######## Article A811-9

 La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.

@@ -76418,7 +76420,7 @@ Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admiss

 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

-####### Article A811-10

+######## Article A811-10

 Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

@@ -76428,23 +76430,23 @@ L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orien

 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

-####### Article A811-11

+######## Article A811-11

 L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-####### Article A811-12

+######## Article A811-12

 Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

-####### Article A811-13

+######## Article A811-13

 L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

-####### Article A811-14

+######## Article A811-14

-I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

+I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. ― Le dossier de candidature comprend :

@@ -76454,23 +76456,23 @@ II. ― Le dossier de candidature comprend :

 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

-4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

+4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

-5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle de stage ;

+5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;

 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

-####### Article A811-15

+######## Article A811-15

 La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

-####### Article A811-16

+######## Article A811-16

 L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.

 Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

-####### Article A811-17

+######## Article A811-17

 Les épreuves orales comprennent :

@@ -76484,9 +76486,7 @@ La note est affectée d'un coefficient 3.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

-3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.

-

-La note est affectée d'un coefficient 3.

+3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.

 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.

@@ -76504,19 +76504,19 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.

 La note est affectée d'un coefficient 1.

-####### Article A811-18

+######## Article A811-18

 L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 6.

-####### Article A811-19

+######## Article A811-19

 L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

-####### Article A811-20

+######## Article A811-20

 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

@@ -76530,14 +76530,28 @@ La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'

 Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

-####### Article A811-21

+######## Article A811-21

 Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

-####### Article A811-22

+######## Article A811-22

 Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

+####### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5

+

+######## Article A811-23

+

+En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

+

+######## Article A811-24

+

+Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+######## Article A811-25

+

+La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

+

 ###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste

 ##### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

@@ -76548,15 +76562,17 @@ Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1

 ##### Section 1 : De l'accès à la profession

-###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

+###### Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

 ####### Article A812-1

-Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

+Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

 ###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

-####### Article A812-2

+####### Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

+

+######## Article A812-2

 Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4, sont les suivants :

@@ -76572,15 +76588,15 @@ Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieu

 6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

-####### Article A812-3

+######## Article A812-3

 L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

-####### Article A812-4

+######## Article A812-4

-I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

+I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. ― Le dossier de candidature comprend :

@@ -76592,17 +76608,17 @@ II. ― Le dossier de candidature comprend :

 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

-####### Article A812-5

+######## Article A812-5

 La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

-####### Article A812-6

+######## Article A812-6

 L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

 Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

-####### Article A812-7

+######## Article A812-7

 Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

@@ -76630,11 +76646,11 @@ La note est affectée d'un coefficient 3.

 La note est affectée d'un coefficient 2.

-####### Article A812-8

+######## Article A812-8

 Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

-####### Article A812-9

+######## Article A812-9

 La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.

@@ -76646,7 +76662,7 @@ Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admiss

 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

-####### Article A812-10

+######## Article A812-10

 Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

@@ -76656,23 +76672,23 @@ L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orie

 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

-####### Article A812-11

+######## Article A812-11

 L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-####### Article A812-12

+######## Article A812-12

 Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

-####### Article A812-13

+######## Article A812-13

 L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

-####### Article A812-14

+######## Article A812-14

-I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

+I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. ― Le dossier de candidature comprend :

@@ -76682,23 +76698,23 @@ II. ― Le dossier de candidature comprend :

 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

-4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

+4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

-5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;

+5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle ou totale de stage ;

 6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

-####### Article A812-15

+######## Article A812-15

 La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

-####### Article A812-16

+######## Article A812-16

 L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

 Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

-####### Article A812-17

+######## Article A812-17

 Les épreuves orales comprennent :

@@ -76708,9 +76724,7 @@ Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

-2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.

-

-La note est affectée d'un coefficient 3.

+2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.

 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

@@ -76732,13 +76746,13 @@ La note est affectée d'un coefficient 2.

 La note est affectée d'un coefficient 1.

-####### Article A812-18

+######## Article A812-18

 L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 6.

-####### Article A812-19

+######## Article A812-19

 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

@@ -76750,14 +76764,28 @@ La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'

 Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

-####### Article A812-20

+######## Article A812-20

 Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

-####### Article A812-21

+######## Article A812-21

 Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

+####### Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

+

+######## Article A812-22

+

+En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

+

+######## Article A812-23

+

+Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

+

+######## Article A812-24

+

+La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

+

 ###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

 ##### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

@@ -82451,6 +82479,92 @@ Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui

 Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.

+#### ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)

+

+##### Article Annexe 8-1-1

+

+I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :

+- mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;

+- mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;

+- mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;

+- action en extension de procédure ;

+- actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

+- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

+- actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;

+- action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;

+- action en nullité de la période suspecte ;

+- demande de conversion de procédure ;

+- diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

+- réunion des institutions représentatives du personnel ;

+- notification de licenciements ;

+- mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;

+- présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;

+- préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;

+- préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;

+- rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;

+- représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

+- requête aux fins de modification de mission ;

+- requête en taxation d'émoluments ;

+- requête en clôture de procédure ;

+- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

+

+II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :

+

+- mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

+- mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;

+- mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;

+- mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;

+- action en extension de procédure ;

+- requête en conversion de procédure ;

+- avis sur le renouvellement de la période d'observation ;

+- établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;

+- requête en désignation d'un technicien ;

+- intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;

+- enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;

+- action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

+- consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;

+- avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

+- rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

+- élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;

+- encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;

+- réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;

+- réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;

+- réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;

+- action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;

+- élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

+- réunion des institutions représentatives du personnel ;

+- notification de licenciements ;

+- établissement des créances salariales ;

+- répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;

+- établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;

+- répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;

+- requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;

+- introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;

+- représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;

+- représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;

+- suivi des contentieux prud'homaux ;

+- déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

+- action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;

+- demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;

+- requête en avance des frais du Trésor public ;

+- requête en taxation d'émoluments ;

+- requête en clôture de procédure ;

+- passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.

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 #### ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)

 ##### Article Annexe 8-2