Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 janvier 2017 (version c7564cd)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 2017.

66589
######## Article A444-173-1
66590

                        
66591
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
66592

                        
66593
<table border="1"><tbody>
66594
 <tr>
66595
  <th>Désignation de la prestation</th>
66596
  <th>Emolument</th>
66597
 </tr>
66598
 <tr>
66599
  <td valign="middle">Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.</td>
66600
  <td align="center" valign="middle">42 €</td>
66601
 </tr>
66602
</tbody></table>