Code de commerce

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@@ -66586,6 +66586,21 @@ Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la
                       </tr>
                      </tbody></table>
                     +######## Article A444-173-1
+                    +
                     +Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>Désignation de la prestation</th>
                     +  <th>Emolument</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="middle">Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.</td>
                     +  <td align="center" valign="middle">42 €</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                      ###### Sous-section 3 : Remises
                      ####### Article A444-174