Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16166 | 16166 |
##### Article L741-1 |
| 16167 | 16167 | |
| 16168 | 16168 |
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. |
| 16169 | ||
| 16170 |
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. |