Code de commerce

@@ -12198,33 +12198,25 @@ Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en

 ##### Article L527-1

-Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne.

+Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

-Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.

+Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

-A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions suivantes :

+Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.

-1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;

+Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil.

-2° La désignation des parties ;

-

-3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L. 527-11 ;

-

-4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;

-

-5° La désignation de la créance garantie ;

-

-6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

+##### Article L527-2

-7° La durée de l'engagement.

+La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

-Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.

+1° La désignation des créances garanties ;

-Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.

+2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

-##### Article L527-2

+3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;

-Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur.

+4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

 ##### Article L527-3

@@ -12232,47 +12224,39 @@ Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de

 ##### Article L527-4

-Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.

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-Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

+Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu.

 ##### Article L527-5

-Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

+Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

-Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.

+Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

 Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

 ##### Article L527-6

-Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.

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-Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.

+Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil et au présent article.

-##### Article L527-7

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-Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

+Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

-Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.

+Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.

-Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la créance, considérée comme échue.

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-##### Article L527-8

+Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.

-Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier.

+Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

-##### Article L527-9

+##### Article L527-7

-En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.

+En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

 Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

-##### Article L527-10

+##### Article L527-8

-En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.

+A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.

-##### Article L527-11

+##### Article L527-9

 Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.