Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 mars 2016 (version 6405fa8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2016.

40183 40183
####### Article R761-19
40184 40184

                                                                                    
40185 40185
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues 
à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
.
40186 40186

                                                                                    
40187 40187
Ces sanctions sont :
40188 40188

                                                                                    
40189 40189
1° L'avertissement ;
40190 40190

                                                                                    
40191 40191
2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ;
40192 40192

                                                                                    
40193 40193
3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ;
40194 40194

                                                                                    
40195 40195
4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
40196 40196

                                                                                    
40197 40197
5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
40198 40198

                                                                                    
40199 40199
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
40200 40200

                                                                                    
40201 40201
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.