Code de commerce

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Version consolidée au 19 mars 2016 (version 6405fa8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2016.

@@ -40182,7 +40182,7 @@ Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres char
                      ####### Article R761-19
                     -Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
                     +Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
                      Ces sanctions sont :

Version consolidée au 19 mars 2016 (version 6405fa8)La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2016.

Version consolidée au 19 mars 2016 (version 6405fa8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2016.