Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2015 (version 8ece9a1)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2015.

... ...
@@ -27386,20 +27386,6 @@ Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisiè
27386 27386
 
27387 27387
 #### Section 3 : Des soldes.
27388 27388
 
27389
-##### Article R310-15
27390
-
27391
-La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.
27392
-
27393
-Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
27394
-
27395
-La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
27396
-
27397
-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
27398
-
27399
-##### Article R310-15-1
27400
-
27401
-Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
27402
-
27403 27389
 ##### Article D310-15-2
27404 27390
 
27405 27391
 En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :