Code de commerce

###### Article L751-2

I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

1° Des 

cinq

sept

 élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation

 ou son représentant

 ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale 

compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement

à fiscalité propre

 dont est membre la commune d'implantation ou

, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

d) Le président du conseil général ou

 son représentant ;

e

c

) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale 

mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme 

chargé du schéma de cohérence territoriale 

auquel adhère

dans le périmètre duquel est située

 la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, 

un adjoint au

le

 maire de la commune 

d'implantation

la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental

.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs 

des 

mandats mentionnés 

ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée

aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger

 ;

2° De 

trois

quatre

 personnalités qualifiées

, deux

 en matière de consommation

,

 et de protection des consommateurs et deux en matière

 de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le 

préfet

représentant de l'Etat dans le département

 complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Pour éclairer sa décision, la

La

 commission entend toute personne 

dont l'avis présente un intérêt

susceptible d'éclairer sa décision ou son avis

.

III.-A Paris, elle est composée :

1° Des cinq élus suivants :

a) Le maire de Paris ou son représentant ;

b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;

c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

d) Un adjoint au maire de Paris ;

e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.

Pour éclairer sa décision

 ou son avis

, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui.

###### Article L751-5

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend 

huit

douze

 membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. 

Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. 

La commission est renouvelée 

par moitié

partiellement

 tous les trois ans

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

.

###### Article L751-6

I.- 

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :

1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

, président

 ;

2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme 

et de l'environnement

;

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents

.

II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

###### Article L751-7

Tout membre de la commission

I.-Les membres de la Commission

 nationale 

informe

d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par

 le président

 des intérêts qu'il détient et de la

.

Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec toute

 fonction 

qu'il exerce

exercée

 dans 

une

le cadre d'une

 activité économique

.

III.-Les membres de la Commission

 nationale 

ne

d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial

 peut 

délibérer

suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve

 dans une 

affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

###### Article L751-9

L'observatoire départemental d'équipement

I.-La Commission nationale d'aménagement

 commercial 

collecte les éléments nécessaires

rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives

 à la connaissance 

du territoire

des territoires

 en matière commerciale

, dans le respect des orientations définies à

.

II.-Le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce élabore une base de données recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail et comportant, notamment, l'indication de la surface de vente de ces établissements. Les agents de ce service sont habilités à recevoir les informations mentionnées au II de

 l'article L. 

750-1. Il met ces

135 D du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci.

Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la réalisation de cette base de

 données

 à

. A l'occasion de l'élaboration de cette base de données, les agents des services, établissements, institutions et organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à l'égard du service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques.

Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques met à la

 disposition des collectivités 

locales

territoriales

 et de leurs groupements 

qui élaborent un schéma de développement commercial.

ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant.

###### Article L752-4

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.

Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours

 et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation

.

En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.

En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.

###### Article L752-5

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire

, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme

 peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2

 du présent code

.

###### Article L752-6

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation

I.-L'autorisation

 d'exploitation commerciale 

visée

mentionnée

 à l'article L. 752-1

, la

 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

La

 commission départementale d'aménagement commercial 

se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont

prend en considération

 :

1° En matière d'aménagement du territoire :

a

) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

c

) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et 

dans les zones 

de montagne 

et du littoral 

;

b

d

) L'effet du projet sur les flux de 

transport ;

c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme

transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone

 ;

2° En matière de développement durable :

a) La qualité environnementale du projet

 ;

###### Article L752-15

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à

 l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant

 la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles

, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou

 dans la nature

 du commerce ou

 des surfaces de vente

. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire

.

L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, n'est ni cessible ni transmissible.

###### Article L752-17

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le

 maire de la commune d'implantation

, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir

 du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine

, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial 

peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

La

est réputée confirmée.

Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque

.

Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de

 la commission départementale 

statue en matière 

d'aménagement 

cinématographique.

commercial est réputé confirmé.

###### Article L752-20

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

###### Article L752-21

En cas de rejet

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté

 pour un motif de fond 

de la

par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle

 demande d'autorisation 

par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le

sur un

 même terrain

 pendant une période d'un an à compter de la date

, à moins d'avoir pris en compte les motivations

 de la décision

 ou de l'avis

 de la commission nationale.

###### Article L752-23

Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation du magasin.

Il en est de même en ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé.

Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné

 soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit

 de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement.

En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au troisième alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.