Code de commerce


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Version consolidée au 1er octobre 2014 (version 699c337)
La précédente version était la version consolidée au 28 septembre 2014.

... ...
@@ -5365,7 +5365,21 @@ La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
5365 5365
 
5366 5366
 ##### Article L227-2
5367 5367
 
5368
-La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
5368
+La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
5369
+
5370
+##### Article L227-2-1
5371
+
5372
+I. ― Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier :
5373
+
5374
+1° Les articles L. 225-122 à L. 225-125 sont applicables ;
5375
+
5376
+2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ;
5377
+
5378
+3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est applicable ;
5379
+
5380
+4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
5381
+
5382
+II. ― Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.
5369 5383
 
5370 5384
 ##### Article L227-3
5371 5385
 
... ...
@@ -25227,6 +25241,10 @@ La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
25227 25241
 
25228 25242
 Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
25229 25243
 
25244
+##### Article R227-2
25245
+
25246
+Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
25247
+
25230 25248
 #### Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
25231 25249
 
25232 25250
 ##### Section 1 : Dispositions communes.