Code de commerce


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Version consolidée au 17 septembre 2014 (version 5352203)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

27972 27972
#### Article D440-2
27973 27973

                                                                                    
27974 27974
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
27975 27975

                                                                                    
27976 27976
1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
27977 27977

                                                                                    
27978 27978
2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
27979 27979

                                                                                    
27980 27980
3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
27981 27981

                                                                                    
27982 27982
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
27983 27983

                                                                                    
27984 27984
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général 
de la compétitivité, de l'industrie et des services
des entreprises
, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
27985 27985

                                                                                    
27986 27986
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
   

                    
51037 51037
###### Article A123-7
51038 51038

                                                                                    
51039 51039
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
51040 51040

                                                                                    
51041 51041
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
51042 51042

                                                                                    
51043 51043
2° Le directeur général des finances publiques ;
51044 51044

                                                                                    
51045 51045
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
51046 51046

                                                                                    
51047 51047
4° Le directeur général 
de la compétitivité, de l'industrie et des services
des entreprises
 ;
51048 51048

                                                                                    
51049 51049
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
51050 51050

                                                                                    
51051 51051
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
51052 51052

                                                                                    
51053 51053
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
51054 51054

                                                                                    
51055 51055
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
51056 51056

                                                                                    
51057 51057
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
51058 51058

                                                                                    
51059 51059
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
51060 51060

                                                                                    
51061 51061
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale 
de la compétitivité, de l'industrie et des services
des entreprises
.
51062 51062

                                                                                    
51063 51063
La commission fixe son règlement intérieur.